mandat d'arrêt européen Options
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.This process counteracts the tactic utilized by some persons to evade arrest by crossing into a unique country.Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agen